Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) – Partiphonecam

Dernière mise à jour : octobre 2025

Article 1 – Identification de l’entreprise

Raison sociale : Partiphonecam
Exploitant : Estebe David
Statut juridique : Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Adresse : 3A rue du Docteur Vaillant, 31220 Cazères-sur-Garonne, France
SIRET : 795 371 335 00014
R.M Saint-Gaudens : 795371335 RM31
Téléphone : 06 58 56 21 25
E-mail : contact@partiphonecam.fr
Site web : www.partiphonecam.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Partiphonecam et de ses clients dans le cadre de la vente, l’installation et la maintenance de systèmes d’alarmes, de vidéosurveillance et d’équipements de sécurité.

Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées sur devis accepté par le client, qu’il s’agisse :

de la fourniture et de la pose de matériel (caméras, alarmes, accessoires) ;
de prestations de maintenance, de dépannage ou de configuration.

Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 – Devis et commande

3.1. Établissement du devis
Chaque demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit ou payant selon la complexité du projet.
Le devis précise : la description des prestations, les quantités, les prix unitaires, le montant total HT et TTC, la durée de validité du devis, et les délais estimés d’intervention.

3.2. Acceptation
La commande devient ferme et définitive dès réception par Partiphonecam du devis daté, signé et portant la mention “Bon pour accord”, éventuellement accompagné d’un acompte si indiqué.

3.3. Modification / annulation
Toute modification demandée par le client après validation du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit.
En cas d’annulation par le client sans motif légitime après acceptation du devis, Partiphonecam pourra conserver les acomptes versés à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

4.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur.
Les tarifs sont valables pendant la période indiquée sur le devis.

4.2. Paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées au devis :

par virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales).
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % peut être exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison ou à la fin des travaux.

4.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Délai et exécution des prestations

Les délais d’intervention indiqués sur le devis sont fournis à titre indicatif.
Partiphonecam s’engage à informer le client de tout retard éventuel dû à un événement indépendant de sa volonté (conditions climatiques, approvisionnement, indisponibilité fournisseur, etc.).

En cas de force majeure (incendie, panne, grève, etc.), la responsabilité de Partiphonecam ne pourra être engagée.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

permettre l’accès au site ou au bâtiment aux horaires convenus,
garantir que les installations électriques et réseaux sont conformes,
obtenir toutes les autorisations nécessaires (copropriété, mairie, etc.),
informer Partiphonecam de toute condition particulière pouvant affecter l’installation.

Toute attente injustifiée ou intervention reportée du fait du client pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 7 – Livraison et transfert de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de Partiphonecam jusqu’au paiement intégral de la facture (loi du 12 mai 1980).
Les risques (vol, dégradation, perte) sont transférés au client dès la livraison ou la pose du matériel.

Article 8 – Garantie et service après-vente

8.1. Garantie légale
Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2. Garantie commerciale
Le matériel neuf bénéficie d’une garantie constructeur selon les conditions des marques (Dahua, Ajax, etc.).
Les interventions de réparation effectuées par Partiphonecam sont garanties 3 mois à compter de la date d’intervention.

8.3. Exclusions
Sont exclus de toute garantie :

les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un choc ou à une modification non autorisée ;
les dégradations causées par la foudre, l’eau, l’humidité, la négligence ou le vandalisme ;
le non-respect des préconisations techniques.

Article 9 – Responsabilité

Partiphonecam ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

d’une utilisation non conforme du matériel,
d’une intervention extérieure non autorisée,
ou d’un défaut d’entretien du client.

En aucun cas, Partiphonecam ne saurait être responsable d’une perte de données, d’un préjudice commercial ou d’un manque à gagner.

Article 10 – Rétractation

Les prestations étant réalisées uniquement sur devis et avec accord explicite du client avant exécution, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne s’applique pas (article L.221-28 du Code de la consommation).
Toutefois, un arrangement amiable peut être recherché avant le début des travaux.

Article 11 – Données personnelles

Partiphonecam s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le client, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, factures et prestations.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@partiphonecam.fr

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, visuels, logos, documentation technique, devis, etc.) fournis par Partiphonecam demeurent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après la fin des travaux ou la livraison du matériel.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse, conformément à la loi française.
Le client particulier pourra recourir à la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).

Article 14 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute clause jugée non valide n’affectera pas la validité des autres dispositions.